erreur credits, verifier TEG crédit

Erreur de la banque en votre faveur !

70% des crédits immobiliers concernés

(source UFC que choisir 11/2012)

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Récupérez vos intérêts d'emprunts immobiliers en CASH !

Les banques dérogent aux obligations d’informations légales encadrées par le code de la consommation sur les crédits immobiliers.

Les informations d’une offre d'emprunt immobilier doivent pouvoir informer le consommateur des modalités juridiques exactes et le coût réel de son prêt.

Si ces informations légales ne sont pas explicites ou présentes,vous ne pouvez pas réellement comparer cette offre de crédit et faire jouer la concurrence.

Qu'est-ce que Le TEG (Taux effectif global) ?

Le critère primordial lors du choix d’un crédit immobilier est le taux !

Mais si le taux d’intérêt nominal informé par la banque est important, le Taux Effectif Global (ou TEG) est lui essentiel.

Ce taux informe du coût réel du crédit car il englobe les intérêts et un certain nombre de frais déterminés par la loi : coût de l’assurance, frais de dossier, frais de garantie...

Toute omission dans le calcul du TEG génère, en application de l’article L313-33 du Code de la Consommation, une déchéance du droit aux intérêts pour l’ensemble de l’emprunt et le remboursement des sommes perçues pour la période non prescrite.

Notre service juridique a recensé de nombreux arrêts de la Cour de Cassation qui vous permettra de présenter une demande justifiée à la banque.

*Pour les passionnés de droit, recherchez sur Google : « Cour de cassation 1er chambre civile droit du consommateur banque TEG ».

MAIS… dans 70% des offres de crédits immobiliers édités, le TEG ne comprend pas tous les ingrédients nécessaires à la comparaison des taux !

Que se passe-t-il lorsque ces règles ne sont pas respectées ?

C’est une faute préjudiciable, le consommateur peut alors demander réparation pour cette erreur de la banque.

La loi prévoit une sanction efficace contre la banque en cas de TEG faux, erroné:

La déchéance ou la nullité du droit aux intérêts contractuel de votre offre de crédit !

Vous avez le droit de demander le remboursement des intérêts depuis le début de votre prêt. Une excellente occasion pour vous de renégocier votre crédit immobilier.

Plus précisément :

La sanction que prévoit le code de la consommation est de substituer le taux d’intérêt du crédit qui lui a été accordé, par le taux d'intérêt légal de chaque année depuis le début des remboursements du crédit immobilier.

Qu'est-ce le  Taux d'Intérêt Légal ?

Publier par la banque de France, ce taux est utilisé dans plusieurs domaines civil, fiscal et commercial pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Le Taux légal pour 2015 est maintenu à 0,99% sur le 2ème semestre.

Le décret 2014-98 du 4-2-2014 est publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) N°0031 du 6 février 2014.

Quel est l’historique du Taux intérêt légal ?

20002.74%
20014.26%
20024.26%
20033.29%
20042.27%
20052.05%
20062.11%
20072.95%
20083.99%
20093.79%
20100.65%
20110.38%
20120.71%
20130.04%
20140.04%
20150.99%

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Article juin 2014