erreur credits, verifier TEG crédit

Demandez-nous une expertise du teg de votre crédit immobilierAnalyse et recours

expertiseur crédit immobilier

Notre service, expérimenté en expertise de crédits immobiliers et de contestations de TEG erroné.
(plus de 16 000 dossiers analysés depuis le début de l’année 2012)
vous accompagne de A à Z pour :

  1. Faire vérifier votre TEG par des experts auprès de cours d’appels.
  2. Mettre en exergue l’ensemble des articles non respectés par nos juristes.
  3. Constituer un dossier irréprochable, tant mathématique que juridique.
  4. Contacter votre banque, dans une procédure amiable et/ou judiciaire.
  5. Négocier à l’amiable avec votre banque.
  6. Vous faire récupérer les intérêts indûment payés de votre crédit passé.
  7. Renégocier pour le futur le nouveau taux contractuel sur la base du taux légal de l'année.

Nos analystes, juristes et experts financiers vont décortiquer vos offres de crédit et analyser l'ensemble des points litigieux pour :

1- Vous faire récupérer, par voie de transaction amiable et/ou de justice, les intérêts trop versés depuis la date d'effet de votre crédit, soit en déduction du capital restant dû au jour de la transaction, soit en trésorerie.

2- Renégocier pour le futur avec votre préteur le taux contractuel de votre crédit sur la base du taux légal de l'année de la transaction.

A titre amiable :

Nos "expertiseurs ou experts de crédits" peuvent intervenir auprès de la Banque en leur adressant une mise en demeure pour tenter une renégociation du prêt en invoquant le caractère erroné du TEG.

A titre judiciaire :

En cas d'absence ou de réponse négative de la banque, nous pouvons agir judiciairement pour :

- Démontrer le caractère erroné du TEG de votre crédit immobilier.

- Solliciter de manière rétroactive l'application du taux d'intérêt légal à la place du taux d'intérêt conventionnel.

- Contraindre le remboursement par la banque du surplus d'intérêts conventionnels perçus depuis le début.

Notre cabinet ne prend en charge que les dossiers concernant un crédit immobilier ou professionnel de moins de 5 ans.

Quel délai pour agir ?

Soyons précis :

Pour les emprunts non encadrés par l’article L312-2 du code de la consommation, le délai de recours est de 5 ans à compter de l'offre de prêt.

Exemple : SCI professionnelle d'investissement, Prêt professionnel, Rachat de parts sociales.

Pour les emprunts immobiliers des particuliers encadrés par les articles L312-2 du code de la consommation et 1304 du code civil, le délai de recours est de 5 ans à compter de la révélation de l'erreur sur le TEG.


Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du jeudi 20 décembre 2012
N° de pourvoi : 11-27836

ALORS, de première part, qu'il résulte des articles 1304 et 1907 du code civil ainsi que l'article L313-2 du code de la consommation, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un non-professionnel ou consommateur, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le Taux Effectif Global(TEG), court à compter du jour où elle a été effectivement révélée à l'emprunteur.

Dans notre mission,le rapport d'expert auprès de la cour d'appel par exemple.

Remarques importantes :

Attention: cette action ne concerne que les intérêts de prêts immobiliers supérieurs à 80 000 €.
Vous devrez dans tous les cas rembourser le capital crédité et les frais afférents à votre dossier de prêt.
A l'inverse, il convient aussi de rassure et s'engager dans ce type d'action. Votre banque ne peut en aucun cas annuler votre contrat de prêt pendant l'action de notre mission.
En effet, les sanctions attachées au caractère erroné du TEG de votre prêt n'est pas la nullité de votre contrat mais simplement la déchéance des intérêts.


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