erreur credits, verifier TEG crédit

Renégociez votre crédit immobilier !
Récupérez 80% des intérêts payés depuis le début

* Sur la base d'un crédit souscrit en 2010 au taux nominal de 3,7 % sur 20 ans.

Renégociation d'emprunt, qu'avez-vous à gagner ?

Sur l'ensemble des dossiers traités, nous constatons un gain de :

-14 % du montant du crédit initial sur la période passée.

-15 % de l'emprunt initial dû après protocole amiable et nouveau TEG.

Exemple pour un crédit renégocié de 100 000 € à un taux de 4 % sur 20 ans, réalisé en 2010 :

Gain sur le TEG passé : 14 000 € indemnisés en cash.

Correspondant à 90 % des intérêts du crédit payé, compte tenu du taux d'intérêt légal des années 2010 à aujourdhui.

Gain sur le futur : 19 000 € grâce au nouveau taux obtenu après négociation.

100 € de moins sur la mensualité. Le prêt est renégocié avec un TEG de 2 % sur la durée restante due, soit 192 mois *100 €.

Il en résulte que lorsque le Taux Effectif Global est inexact, la banque doit substituer au taux d'intérêt de votre crédit le taux d’intérêt légal de chaque année depuis l'origine de votre prêt.

Sur le fondement des articles L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du Code de la Consommation ainsi que de l'article 1907 du Code Civil, la jurisprudence considère que la mention d'un TEG exact est une condition de validité de la stipulation des intérêts, de sorte que lorsque le TEG mentionné dans le crédit immobilier est erroné, la stipulation d'intérêt est nulle ; il convient alors de lui substituer le taux d'intérêt légal pour chaque période annuelle du crédit, cela obligeant la banque à la restitution des sommes prélevées à tort pour les échéances déjà réglées.



Renégociation crédit immobilier

Etude gratuite

Réponse sous 10 jours

Contact et Rendez vous
contact@erreur-credits.fr

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

Recommandez cette page sur :

 

Download
Notre dépliant explicatif
Pourquoi ? Comment ?
Erreur-credits.pdf